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Blocages et surfacturation lors de la création d'une société SAS... des semaines perdues (en cours)
Ressenti de l'usager : Négatif
Nous essayons de créer une SAS mais on nous bloque à la 1re étape: la création.
Le projet nécessitant plusieurs levées de fonds sur les années qui viennent nous placions une somme minimale pour la création afin de recevoir les premiers fonds pour lancer l'activité. Afin d'anticiper les répartitions des actions aux futurs investisseurs nous avions constitué un valeur nomimale très faible pour avoir un maximum d'actions. La création a été rejetée car notre interlocutrice au Greffe du Tribunal de commerce de Paris affirme que la valeur nominale minimale ne doit pas être inférieure à 0,01€ (Ce qui n'est pas dans la loi mais semble être la doctrine administrative. Ce n'est pas le cas dans d'autres pays qui comprennent la position d'entrepreneurs). Pour modifier le nombre d'actions, cette personne nous oblige à rédiger un PV d'Assemblée Générale indiquant que nous modifions la valeur nominale (alors que la société n'existe pas juridiquement...).
Puisque nous sommes bloqués et devons faire une modification de notre tableau de capitalisation nous décidons de mettre un montant plus élevé au capital pour la création afin d'avoir un maximum d'actions (en respectant une valeur nominale minimale de 0,01€) seulement maintenant elle nous dit qu'il faudra payer 250€ pour faire acter une augmentation de capital de la société - qui n'existe toujours pas! Comment fait-on pour changer d'interlocuteur et faire avancer notre dossier SVP?
Cela fait plus d'un mois que cette personne nous bloque et contribue activement à la mauvaise réputation internationale de la France en matière de création d'entreprise et bureaucratie inutile.