Un Pacs non réussi

Ressenti de l'usager : Négatif

Mon compagnon et moi-même souhaitions nous pacser. Rendez-vous donc à la mairie de notre commune de résidence Mont Saint Aignan. On nous donne le formulaire et un rendez-vous !
Après lecture des documents nécessaires, nous portons notre intérêt sur l'acte de naissance. Un clic sur le service public, nous déroulons les propositions, après avoir renseigner le motif et les communes concernées, le site nous indique que nous nous ne pouvons pas finaliser la démarche, celle-ci maintenant effectuée par la mairie.
Nous nous rendons quelques jours plus tard à notre rendez vous. SURPRISE : l'officier nous répond qu'il lui faut impérativement et que ce n'est pas à lui d'aller les récupérer. La photo d'écran du site service public n'a rien changé. Le site a tord et nous aussi.
Il faudra donc mettre "autre motif" pour le récupérer et revenir dans quelques temps. Perte de temps pour tout le monde. Il faudrait penser à former les mairies sur les nouveaux services et apporter de la clarté sur les démarches en ligne...

GG le 18/06/2023 - Seine-Maritime

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre témoignage et regrettons les difficultés que vous avez rencontrées.

Nous vous confirmons que les informations de notre fiche service-public.fr sur les documents à fournir pour effectuer une demande de PACS sont justes.

L’article 1 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité indique : « (…) Toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel contenues dans ces actes de l'état civil auprès de leur dépositaire dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil. L'officier de l'état civil en informe les intéressés. (…) »


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039726239


Il est surprenant que l’officier d’état civil de la mairie de Mont Saint-Aignan vous ai indiqué qu’il n’avait pas à obtenir votre acte de naissance puisque le site internet de la mairie indique précisément « La Ville de Mont-Saint-Aignan est raccordée à COMEDEC, dispositif de dématérialisation de l'Etat Civil. Si vous souhaitez établir un passeport ou une carte nationale d'identité, vous êtes dispensé de fournir votre acte de naissance. ». Nous pouvons donc penser que c'est également possible pour les demandes de PACS.


Nous laissons donc à la mairie de Mont Saint-Aignan le soin de vous fournir des explications quant au rejet de votre dossier au motif que vous n’étiez pas en possession d’un acte de naissance.

 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 05/07/2023

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