Bonjour,
Afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Vous aurez jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Dans le cas d'une location en LMNP, vous devez indiquer le nom de l'organisme avec lequel vous avez conclu le contrat de location de votre logement.
D'une manière générale, si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches concernant le service en ligne "gérer mes biens immobiliers", nous sommes disponibles, à votre convenance :
- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit du lundi au vendredi de 8h30 à 19h),
- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +.
Cordialement,
Hélène, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 14/06/2023
