Renouvellement tutelle
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
j'ai repris la tutelle de mon frère handicapé de naissance et à vie depuis peu. La tutelle avait été mise en place à sa majorité jusqu'en 2073 date de ses 100 ans.
Une loi du 16/2/2015 modifiée par la loi du 23/3/2019 supprime pour toutes les personnes sous tutelle et curatelle les décisions antérieures ! Une démarche lourde de renouvellement est donc demandée par le juge des tutelles.
Outre l'aberration d'une démarche sans nuance quand à l'état du bénéficiaire de la mesure, les nouvelles mesures seront mises en place pour 5 ans seulement selon les documents envoyés. Celà implique 1/ un passage devant le juge à la même fréquence, 2/ le paiement d'une facture de presque 200 euros à un psychiatre spécialement mandaté dont la liste est très limitée qui dispose de fait d'un oligopole de situation, 3/ le remplissage d'un cerfa 14919*04 de 7 pages de déclarations par le tuteur, 4/ la démarche d'aller demander un acte de naissance récent en plus de la copie de la CNI. Bref du personnel mobilisé dans le tribunal, à la mairie, dans le foyer pour handicapé ou mon frère sous tutelle est hébergé pour une décision évidente de renouvellement, et mon temps. Un vrai gaspi de temps et d'argent public et privé. Un peu de discernement pour les personnes dont la situation est irréversible serait le bienvenu. Ainsi, si l'on peut comprendre que l'objet d'un renouvellement est d'éviter des mesures injustifiées de mise sous tutelle les laissant sous l'emprise de personnes indésirables, il conviendrait selon moi à l'occasion de ce renouvellement de faire le tri entre les personnes qui doivent du fait de leur handicap (mental, auditif et d'expression oral dans le cas de mon frère) être protégés à vie des autres. C'est assez simple comme principe mais celà éviterai d'entendre en permanence que les tribunaux sont engorgés quand dans dans le même temps toute l'administration judiciaire semble travailler pour que celà arrive...
A votre disposition si besoin