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PACS refusé
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour, mon compagnon et moi nous sommes présentés en mairie pour enregistrer un PACS. Nous avions au préalable réalisé une pré-demande en ligne sur le site du service public. Nous nous sommes vu refuser l'enregistrement du PACS car mon compagnon avait seulement un extrait de son acte de naissance avec filiation et non pas la copie intégrale.
À savoir que :
- le site du service public indique que seulement un extrait de l'acte de naissance avec filiation est nécessaire à la conclusion d'un PACS : "Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.",
- en faisant la démarche auprès de sa mairie de naissance pour obtenir ledit extrait, mon compagnon a bien indiqué que la demande était pour un PACS,
- à la fin de la pré-demande de PACS en ligne, il était indiqué que nous n'avions même pas besoin de présenter un acte de naissance en mairie, toutes les données nécessaires étant récupérées de manière dématérialisée auprès de nos mairies de naissance respectives. En interrogeant l'officier d'état civil à ce sujet, cette dernière nous a répondu qu'elle n'avait pas accès au dossier de pré-demande en ligne.
Je me pose donc plusieurs questions :
- Les mairies exigent-elles des copies d'acte de naissance différentes selon les communes ? Si oui, il faudrait l'indiquer sur le site du service public national... ?
- À quoi sert la pré-demande en ligne (si ce n'est à générer les formulaires cerfa pré-remplis) si l'officier d'état civil n'y a même pas accès au moment de l'enregistrement ?
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