Bonjour,
Afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales). Celle-ci s'inscrit dans le cadre de la suppression de l'imposition sur les résidences principales.
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Vous indiquez l'heure du numérique et c'est la raison pour laquelle cette formalité n'est réalisable que sur internet depuis votre espace personnel en ligne.
Il n'existe pas de déclaration d'occupation des biens immobiliers "papier"
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.
Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 25/08/2023
