Bonjour Pat,
Nous vous remercions d’avoir porté à notre connaissance votre retour d’expérience et sommes navrés des difficultés que vous avez rencontrées.
La France a signé mais n’a pas ratifié la convention 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.
Les formulaires qui figurent en annexe de cette convention ne sont donc pas en usage au sein de notre administration.
La France a par ailleurs notifié le 15 mai 2019 son retrait de la CIEC. Ce retrait a entrainé la dénonciation de la France du protocole du 25 septembre 1950 et de son protocole additionnel du 25 septembre 1952. La France reste néanmoins partie aux conventions adoptées sous l’égide de la CIEC, continuera à les appliquer, et a la possibilité d’adhérer aux conventions qu’elle n’a pas encore ratifiée.
Cela n’exclut donc pas une future ratification de la convention 34 de la CIEC par la France.
S'agissant de la correction de votre prénom, le Service central d'état civil met à disposition des usagers une adresse mail (courrier.scec@diplomatie.gouv.fr) sur laquelle vous pouvez exposer votre demande et les éventuels problèmes rencontrés. Je vous remercie de bien indiquer dans votre courriel vos nom, prénom, date et lieu de naissance, le numéro de votre demande en ligne ainsi que la nature du problème rencontré.
Sachez que nous sommes tout particulièrement attachés à la satisfaction des usagers et que nos équipes travaillent quotidiennement pour améliorer le service rendu. Nous prenons note de votre témoignage, qui nous encourage à poursuivre notre mobilisation aux côtés de nos usagers.
Cordialement,
Louise, pour Service Central d'Etat Civil
Date de la 1ère réponse 19/06/2023
