Déclaration de mes biens

Ressenti de l'usager : Négatif

Le service des impots exige une nouvelle déclaration d'occupation de bien. Cette nouvelle exigence ne prend pas en considération une occupation particulière des logements. Possédant aujourd'hui un bien occupé sans titre, le service des impôts me demande d'indiquer le lieu "loué". Juridiquement cela semble donc pouvoir donner un argument aux occupants pour une reconnaissance de bail tacite qui mettra en difficulté une demande d'expulsion auprès du tribunal.

Par ailleurs, la demande de valider les noms des occupants est préoccupante. Celle-ci nécessite de se renseigner auprès de son locataire, des noms et date d'arrivée/de sortie de chacun pour en informer les services. Un peu délétère comme démarche! Cette demande doit rester une tâche administrative assumée par les services publics qui reçoivent les déclarations volontaires de chacun.