Fiscalité du PER en cas de décès après 70 ans

Ressenti de l'usager : Positif

Bonjour
Globalement le site sur le PER est très utile et pédagogique.
Un détail a retenu mon attention il s'agit de la fiscalité des PER en cas de décès après les 70 ans de l'assuré. cf citation du site :
"En cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession."
J'avais compris que contrairement à l'assurance-vie ce n'était pas les sommes (primes) versées qui étaient imposables au-delà de 30 500 € mais la totalité Cf guide du Cerfa 2705 A
Pour les PER "Il s’agit du montant total des sommes, rentes ou valeurs à verser par l’organisme d’assurance en cas de décès du titulaire du plan d'épargne retraite après son 70e anniversaire, que les primes aient été versées avant ou après son 70e anniversaire."

ade le 22/08/2023 à 75007 Paris

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour ade,

Nous sommes ravis que vous ayez trouvé toutes les informations utiles sur le PER sur notre site en ligne.

Nous sommes attachés à la satisfaction des usagers et votre témoignage nous encourage d'autant plus à œuvrer en ce sens.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +.

Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 23/08/2023

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