ade 22/08/2023 Paris (75)

Ressenti positif

Fiscalité du PER en cas de décès après 70 ans

Bonjour
Globalement le site sur le PER est très utile et pédagogique.
Un détail a retenu mon attention il s'agit de la fiscalité des PER en cas de décès après les 70 ans de l'assuré. cf citation du site :
"En cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession."
J'avais compris que contrairement à l'assurance-vie ce n'était pas les sommes (primes) versées qui étaient imposables au-delà de 30 500 € mais la totalité Cf guide du Cerfa 2705 A
Pour les PER "Il s’agit du montant total des sommes, rentes ou valeurs à verser par l’organisme d’assurance en cas de décès du titulaire du plan d'épargne retraite après son 70e anniversaire, que les primes aient été versées avant ou après son 70e anniversaire."

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour ade,

Nous sommes ravis que vous ayez trouvé toutes les informations utiles sur le PER sur notre site en ligne.

Nous sommes attachés à la satisfaction des usagers et votre témoignage nous encourage d'autant plus à œuvrer en ce sens.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +.

Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 23/08/2023

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