MAUVAISE RÉPONSE DU SERVICE PUBLIC : il a boté en touche car n'a pas voulu reconnaître que l'application "biens immobiliers" doit être corrigée

Ressenti de l'usager : Négatif

La réponse apportée par le service public au commentaire laissé par la personne qui a indiqué que le service biens immobiliers n'a pas eu l'idée de créér un onglet "logement inhabitable" , est inappropriée. En effet, le "service public" a boté en touche et n'a pas voulu OU N'A PAS SU comprendre l'observation faite sur le fait que certains logements soient inhabitables et donc non vacants. Car cocher l'onglet "non vacant" revient à dire que le logement peut être habité !
Ça ne semble pas clair pour le service qui a construit l'application (sans doute très cher) que des logements puissent ne pas être habitables en France. En plus, si on coche l'onglet logement vacant, cela LE SOUMET à la taxe sur les logements vacants. C'est quand même INOUI que certaines personnes S'OBSTINENT À NE PAS RECONNAÎTRE QUE l'application "biens immobiliers" N'EST PAS CAPABLE de viser les situations existantes. AU lieu d'écrire "on va faire remonter l'information" pour correction, le service PUBLIC donne une réponse erronée. Sans doute par incompréhension du message pourtant très clair, et aussi mauvaise connaissance de la fiscalité existante en FRANCE

Marysta le 06/06/2023 - Haute-Garonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Marysta,

Nous sommes désolés que la réponse apportée sur Services Publics + ainsi que la déclaration d'occupation des biens immobiliers  ne vous aient pas donnée satisfaction?

En l'occurrence, il s'agit d'une déclaration d'occupation du bien. Si le bien est occupé, il s'agit de déclarer l'identité des occupants. Si le bien est vacant il doit indiqué comme tel.

La taxe sur les logements vacants (TLV) doit être payée par les propriétaires des communes concernées possédant un logement vacant à usage d’habitation depuis minimum un an au 1er janvier de l’année d’imposition.

On appelle « logement vacant à usage d’habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation.

Les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année, subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ne sont pas concernés par la TLV. Dans ce cas, il suffit d'apporter les éléments d'éxonérationb à votre service de rattachement.

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 07/06/2023

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