Bonjour Oguz,
Nous prenons en compte vos remarques.
Nous vous informons que toutes vos demandes de remboursement de crédit de TVA ont reçu un avis favorable, celle initialement rejetée pour défaut de justificatif ayant été réexaminée après présentation du document.
Nous vous rappelons qu'une demande de remboursement de crédit de TVA constitue une réclamation contentieuse (CE 8 janvier 1982, n°9766, Plén., RJF 3/82, n°300).
Dans ce cadre, l’administration fiscale dispose d’un délai de six mois suivant la date de réception de ladite demande pour statuer (article R*198-10 du LPF).
Le service a parfaitement respecté le délai de traitement de chacune des demandes de remboursement de crédit de TVA que vous avez déposées depuis janvier 2023.
Bien cordialement
SANDRINE, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Date de la 1ère réponse 12/06/2023
