De pire en pire

Ressenti de l'usager : Négatif

Je télédéclare depuis que c'est possible, dès 1999 donc sauf erreur. A l'époque, je trouvais cela novateur et j'applaudissais.
Cela fait 25 ans.
Depuis, les pages s'enrichissent de nouveaux champs et pages, et le rendu final devient a la limite du compréhensible et du lisible.
A l'inverse, les fonctions de navigation n'ont guère évolué, de même que la présentation des informations, digne des années .. 90 donc.
On régresse même. Par exemple, on ne reçoit même plus son formulaire PDF de télédéclaration (le formulaire rempli) alors que c'était le cas avant.
Depuis, le Prélèvement à la Source a été mis en place, mais aucune information ne permet aisément de contrôler comment sont font les calculs (combien a été prélévé, quand). Faites confiance ... Quand on connait les erreurs de remontées d'infos depuis les paies (il a fallu rectifier les 2 revenus salariés du foyer !), on n'est pas très serein ...
Mais le pompon, depuis l'an dernier, c'est que l'on ne peut même plus signer sa télédéclaration sans accepter un mandat de prélèvement ! ("'j'accepte que ces coordonnées bancaires soient utilisées pour le paiement de mon impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source.). Tous ceux qui ont un compte commun du foyer et des comptes personnels pour le versement de leurs salaires comprendront vite que cela pose un problème... Surtout, déclaration de revenus et paiement de l'impot sont deux concepts bien différents. Bref, forcer à donner un mandat de prélèvement pour déclarer ses revenus est tout aussi abscons que, probablement, illégal .. Mais bon, l'administration fiscale ...
Bref, si les moyens de recouvrement de l'impôt deviennent de plus en plus efficaces (comprendre : plus rien ne s'oppose à ce qu'ils prélèvent quand ils veulent, comme ils le veulent ... d'autant qu'ils exigent de vous un mandat, CQFD), rien n'est fait, ou plutôt tout se dégrade dès qu'il s'agit de proposer lisibilité, clarté et efficience au contribuable.
Navrant.

OliB le 02/06/2023 à 38570 Goncelin

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour OliB,

Je vous remercie de votre partage d'expérience concernant la déclaration de revenus en ligne.

Lors de votre déclaration de revenus, vous devez, en effet, obligatoirement renseigner vos coordonnées bancaires lorsqu'elles ne sont pas déjà connues de l'administration fiscale.

Les coordonnées saisies sont valables pour le foyer fiscal. Cette obligation résulte de l'article 383-0-I de l'annexe III du code général des impôts créé par le décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 article 1, rendant obligatoire la communication d'un compte bancaire ainsi que l'acceptation du mandat.

La communication de vos coordonnées bancaires permet, le cas échéant, le remboursement automatique du trop perçu constaté entre l’impôt dû et le total prélevé ou le prélèvement automatique du solde calculé lors de l'établissement de votre avis d'impôt.

Cette information est aussi indispensable si vous avez des revenus concernés par le prélèvement d'acomptes contemporains.

C'est le cas si vous percevez des revenus fonciers, des revenus de locations meublées, des revenus de travailleurs indépendants, des revenus d’associés et gérant, des pensions alimentaires, des rentes viagères ou des revenus étrangers...

Mais elle est également nécessaire pour prélever, le cas échéant, un complément sous forme d’acompte si vous avez choisi la non transmission du taux à votre employeur. 

Le paiement par prélèvement constitue le seul mode de paiement autorisé pour ces acomptes.

La communication de vos coordonnées bancaires permettra également le versement de l’éventuelle avance sur les réductions ou crédits d’impôt que vous pouvez percevoir en début d’année.

 

Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience et vous assure de notre implication à vous rendre un service de qualité.

Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 05/06/2023

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