Bonjour,
Lorsque vous déposez une déclaration 2047 vous indiquez des revenus perçus de l'étranger. Le traitement du calcul de l'impôt nécessite l'application des dispositions de la convention fiscale établie entre la France et le pays source des revenus.
Il convient de mettre en place le mécanisme d'élimination de la double imposition prévu qui peut revêtir plusieurs formes :
- Exonération avec taux effectif
- Imposition avec crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est susceptible de prendre une forme différente suivant la nature du revenu ( crédit d'impôt égal à l'impôt étranger ou montant de l'impôt français );
Ces dispositions fiscales ne permettent pas actuellement un traitement automatisé du calcul de l'impôt mais la mise en place de codes spécifiques permettant ainsi le calcul du crédit d'impôt ou du taux effectif d'imposition.
Une évolution est toutefois à souligner. Elle porte sur l'automatisation du calcul portant sur les revenus locatifs étrangers avec un système de crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.
Pour obtenir le résultat de votre imposition nous vous invitons dans ce cas à contacter un agent de l'administration fiscale au 0 809 401 401 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 8h30 et 19h ou de solliciter l'aide de votre service des impôts des particuliers.
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +.
Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 25/08/2023
