Déclaration immo non activée pour les SCI

Ressenti de l'usager : Négatif

Les demandes d'adhésion pour les déclarations de biens immobiliers ne sont pas activées par défaut pour les SCI ... et il faut 60 jours pour qu'elles le soient ... résultat, on peut supposer une pluie d'amendes pour déclaration tardive ...

Syl35 le 01/06/2023 - Ille-et-Vilaine

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous avez rencontrées dans la gestion de votre bien immobilier. Cette déclaration étant encore récente, il peut bien évidemment subsister quelques améliorations à prévoir sur l'application.

Dans le cadre de l'obligation de déclaration d'occupation des biens immobiliers détenus par les sociétés, l'accès n'est possible que dans la mesure ou la société a adhéré au service "gérer mes biens immobiliers".

Nous sommes d'accord sur le fait que la connexion à la déclaration peut prendre du temps notamment la réception du code d'activation.

Dans la mesure ou vous avez engagé la démarche d'adhésion avant la date limite de dépôt, aucune amende ne vous sera appliquée.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 01/06/2023

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