Bonjour,
Afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Vous aurez jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Une communication aux usagers est prévue très prochainement par la DGFiP.
Je vous confirme que dans le cadre de cette nouvelle obligation, il n'a pas été retenu de pouvoir effectuer cette démarche via un formulaire.
Cependant les modifications pourront être effectuées :
- En ligne depuis votre espace personnel
- Par courrier postal en courrier libre
- Enfin le démarche peut également être effectuée directement par téléphone au 0.809.401.401auprès d'un agent de l'administration fiscale
Je suis étonné du contenu de votre message concernant la réponse apportée par la plateforme. Les centres de contact ( 0.809.401.401) ont pour missions de collecter les informations auprès des usagers non internautes qui les sollicitent et de procéder à la déclaration en lieu et place de ces mêmes usagers.
Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience et vous assure de notre implication à vous rendre un service de qualité.
Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 02/06/2023
