Bonjour Sylvie,
Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez avec votre déclaration d'occupation.
En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut réaliser la déclaration. En
attendant que la succession soit réglée, le notaire peut se rapprocher du service compétent en
cas de nécessité pour faire une mise à jour de l’occupation avant le 1er juillet de l’année.
Le bien est alors déclaré comme vacant.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 26/05/2023
