EC59910 24/05/2023 Nord (59)

Ressenti neutre

erreur dans le texte

Sur la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838 il est noté "Permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de décès d'une personne". La demande doit plutôt être faite dans la commune de décès ou du domicile du défunt.

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

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Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 05/06/2023

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