Bonjour,
Lors de votre déclaration de revenus, vous devez obligatoirement renseigner vos coordonnées bancaires lorsqu'elles ne sont pas déjà connues de l'administration fiscale.
Les coordonnées saisies sont valables pour le foyer fiscal. Cette obligation résulte de l'article 383-0-I de l'annexe III du code général des impôts créé par le décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 article 1, rendant obligatoire la communication d'un compte bancaire ainsi que l'acceptation du mandat.
La communication de vos coordonnées bancaires permet, le cas échéant, le remboursement automatique du trop perçu constaté entre l’impôt dû et le total prélevé ou le prélèvement automatique du solde calculé lors de l'établissement de votre avis d'impôt.
Cette information est aussi indispensable si vous avez des revenus concernés par le prélèvement d'acomptes contemporains.
C'est le cas si vous percevez des revenus fonciers, des revenus de locations meublées, des revenus de travailleurs indépendants, des revenus d’associés et gérant, des pensions alimentaires, des rentes viagères ou des revenus étrangers...
Mais elle est également nécessaire pour prélever, le cas échéant, un complément sous forme d’acompte si vous avez choisi la non transmission du taux à votre employeur.
Le paiement par prélèvement constitue le seul mode de paiement autorisé pour ces acomptes.
La communication de vos coordonnées bancaires permettra également le versement de l’éventuelle avance sur les réductions ou crédits d’impôt que vous pouvez percevoir en début d’année.
Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience avec la DGFiP.
Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 24/05/2023
