Bonjour Pascal,
Nous sommes désolés que la déclaration d'occupation des biens immobiliers ne vous donne pas entière satisfaction.
En validant votre déclaration de situation d’occupation, les informations sont directement prises en compte.
Vous ne recevrez plus d’imprimés de demande de renseignements
(imprimés 1236), et en cas de construction, vous pouvez remplir
votre déclaration H1 ou H2 directement depuis votre espace sécurisé.
Toutes les informations concernant votre bien (4 pièces au lieu de 6), que vous jugez manquantes ou erronées, peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via votre messagerie sécurisée sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
Même si vous avez fait une demande de correction du descriptif de votre bien auprès de l’Administration, vous devez réaliser la déclaration d’occupation avant le 30 juin, sans attendre
la correction. Ces démarches sont indépendantes l’une de l’autre.
Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 23/05/2023
