Demande de copie intégrale d'acte de mariage de plus de 75 ans

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour, les services centralisés de Service Public en matière de demande d'acte d'état civil en France (naissance, mariage, décès) sont très pratiques. Cependant, le formulaire pour les actes de mariage ne permet pas d'obtenir la copie intégrale pour un tiers sans parenté. Ce qui est normal pour des actes de moins de 75 ans ne l'est pas pour les actes de plus de 75 ans qui ont le statut d'archive publique. Ce type d'acte typiquement entre 75 et 100 ans est rarement disponible sur les sites des archives départementales. Les mairies ne comprennent pas qu'on s'adresse à elles directement sans passer par ce guichet unique (qui ne permet que la délivrance d'extraits sans filiation). Il faudrait adapter le formulaire pour prendre en compte ses actes anciens de plus de 75 ans (et de même pour les actes de naissances), de nombreuse mairies sont dotées d'un portail qui le permet aisément, c'est aussi le cas pour les actes à l'étranger délivrés par le SCEC à Nantes.