Bonjour Citoyenne Lambda,
Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez avec votre déclaration de revenus et plus particulièrement les revenus locatifs.
En l'espèce, vous semblez indiquer qu'il s'agit d'un logement meublé. Il ne s'agit donc pas de remplir la case 4BE de la déclaration 2042 qui concerne les locations nues.
Pour les logements meublés, si vos revenus de l’année précédente ou de l’avant-dernière année ne dépassent pas 72 600 € pour une location meublée classique ou 176 200 € pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôte ? Vous ne souhaitez pas faire appel à un comptable ? Utilisez le régime micro.
Un abattement de 50 % pour les locaux meublés classiques (ainsi que les gîtes ruraux non classés « meublés de tourisme » ) ou de 71 % pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes est automatiquement appliqué sur les revenus tirés de cette location. Son montant minimum est de 305 €.
Cet abattement forfaitaire représente la totalité de vos charges. Vous ne pouvez donc déduire aucune charge de ces revenus. Vous devez déclarer le montant total des loyers perçus, charges locatives comprises (c'est-à-dire les provisions pour charges payées par le locataire).
Les revenus tirés de ces locations sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Votre BIC imposable correspond au montant de vos revenus déclarés, diminué de l'abattement (50 % ou 71 %) automatiquement calculé par l’administration. Il est ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal pour être soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
Si vos revenus de locations meublées sont soumis aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale, les revenus correspondants ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP. Dans le cas contraire, vos revenus seront soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Les personnes exerçant une activité de location meublée de courte durée (locaux loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile) dont les recettes sont supérieures à 23 000 € par an sont soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales au titre des revenus d'activité par les organismes de sécurité sociale (code de la sécurité sociale, art. L. 611-1, 6°).
En outre, les loueurs de chambres d'hôtes qui retirent de cette activité un revenu imposable supérieur à 5 348 € en 2022 sont soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale (code de la sécurité sociale, art. L. 611-1, 5°).
Toutefois, que ce soit pour vous accompagner dans vos démarches en ligne ou répondre à vos interrogations et demandes d'éclaircissement, nous sommes disponibles, à votre convenance :
- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 8H30 à 19H,
- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr,
- en vous recevant dans nos services. Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.
Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 23/05/2023
