Quand le "parcours" pour "communiquer à l’administration les informations requises est semé d'embûches"

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour
Nous avons acheté une serre « bioclimatique » (parois inclinées) en 2022. Selon le vendeur, une déclaration de travaux était suffisante vu que la surface à la hauteur prise en compte était inférieure à 20m2, mais la mairie de notre commune a exigé un PC.
Nous avons effectué notre demande de PC en 2022. Elle nous a été refusée sans explications claires. En fait, nous avons fini par comprendre que nous avions pris un fichier fourni en A3 et, n’ayant pas d’imprimante A3, l’avions imprimé en A4, ce qui a fait que le plan n’était plus à l’échelle indiquée. C’est, certes, nous qui avons commis l’erreur, mais nous avons trouvé que l’administration française ne simplifiait vraiment pas la tâche aux administrés.
Nous avons vu sur Internet que nous pouvions remplir la déclaration d’ouverture de travaux en ligne et nous avons tenté de le faire. Mais la mairie a refusé de prendre cette demande en considération et a exigé un formulaire papier en trois exemplaires, ce qui nous semble un gâchis de papier et peut-être un abus de pouvoir. Le montage de la serre a pris quelques heures. Mais le maire nous a demandé de mettre une date différente pour l’ouverture et la fermeture du chantier afin d’éviter de bloquer la démarche. Nous avons donc dû « mentir » pour satisfaire l’administration, ce qui nous paraît anormal…
Nous avons reçu un mail nous invitant à nous rendre sur le site impots.gouv.fr pour déclarer nos travaux à l’administration fiscale. Nous avons été un peu surpris d’avoir à le faire, estimant que les services de l’état pourraient communiquer entre eux.
Ce mail nous demandait de « communiquer à l’administration les informations requises suite au dépôt de l’autorisation d’urbanisme ». En nous connectant à notre espace personnel, nous avons eu du mal à trouver où cliquer pour remplir notre devoir de citoyen. Pourquoi ne pas l’avoir indiqué dans le mail pour nous faciliter la tâche au lieu d’un simple lien vers le site Impots.gou.fr ?
« Parcours » évalué à 3 min...

Un citoyen lambda le 21/05/2023 - Seine-Maritime

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Un citoyen lambda,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez suite à l'aménagement d'une serre bioclimatique.

En effet, une serre d'une surface inférieure ou égale à 5 m² peut être installée sans déclaration préalable (DP). Vous devez cependant respecter les règles du PLU : PLU : plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

Toutefois, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol est inférieure à 2 000 m².

Si un permis de construire a été déposé, il est alors nécessaire qu'une déclaration H1 soit déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire peut être retrouvé sur le site impots.gouv.fr. Nous sommes désolés que cela ne vous est pas apparu aisé.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 22/05/2023

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