Recherche sur caution locataire

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis bailleur particulier.
A chaque nouvelle mise en location, je viens à la source (gouv.fr) pour obtenir l'acte de cautionnement avec les dernières mises à jour, la réglementation étant en perpétuel changement.

Et par hasard, sur plusieurs sites d'immobilier, je me suis aperçu qu'il fallait de nouveau porter une mention manuscrite sur l'acte depuis 2022, et que le site gouv.fr a été mis à jour en 2021, ce qui fait qu'il n'est pas conforme.

C'est fort dommageable, et du coup sans intérêt, si on ne peut pas faire confiance...

Ol le 20/05/2023 - Seine-Saint-Denis

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre témoignage et regrettons les difficultés que vous avez rencontrées.


Après vérification, la page de notre site consacrée à la caution solidaire indique bien de porter une mention manuscrite sur l'acte :


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42281


Sachez que pour toute question sur le site service-public.fr, un service de renseignement administratif est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 05/06/2023

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