Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Je tenais à vous informer que l'information du délai d'action (recours) en requalification d'un CDD en CDI mentionnée sur votre site (12 mois) est erronée. En effet, la Cour de cassation juge que que l'action en requalification d'un CDD concerne l'exécution du contrat de travail, non sa rupture. En conséquence, le délai de prescription applicable à cette action est de 2 ans (24 mois) en application de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du Code du travail.

Par ailleurs, le délai de prection d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entrainer sa requalifcation court à compter de la conclusion de ce contrat, tandis que lorsque la connaissance de certaines irrégularités par le salarié ne peut survenir qu'au cours de l'exécution du contrat, la Cour de cassation juge en revanche que le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI fondé sur le motif du recours au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande de requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.

Merci de la mise à jour à venir ...

Bien cordialement,