Obligation de SEPA abusive dans la déclaration de revenu.

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour.

Le prélèvement automatique est une plaie pour les clients des banques.

Le banques ne vérifient rien et prélèvent sans vergogne en attendant que le client, qui n'a que ça à faire de vérifier ses relevés tout les jours pour traquer le prélèvement indélicat en lisant des intitulés abscons au possible, ne se manifeste.
Sans compter qu'une fois en place (et d'où qu'elle viennent ... ) l'autorisation n'est pas révocable par le titulaire du compte !
En vertu de quoi, dans ces conditions et pour en avoir souffert, j'ai donc interdit tout prélèvement à mon banquier comme me l'autorise une loi Européen que mon banquier me dit ne pas connaitre.

Il est donc hors de question que j'ouvre la porte à ces risques sur des mauvais prétextes qui en plus ne me concerne pas du tout.

En conséquence, je n'autorise pas cette demande abusive, dangereuse pour mon compte bancaire et inutile.

Libre à l'Etat de m'offrir la possibilité de faire ma déclaration sans cette contrainte abusive quand il lui plaira.
Je vais voir pour revenir au papier.

Cordialement.

Je suis remonté ! le 14/05/2023 - Territoire de Belfort

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Je suis remonté,

Nous sommes désolés que vous avez cette perception concernant le prélèvement à la source.

Si cette demande concernant les coordonnées bancaires existe, c'est pour plusieurs raisons :

- Les prélèvements concernant les revenus fonciers se font directement sur le compte bancaire

En parallèle de ces prélèvements, vous déclarerez (ou validerez tacitement via la déclaration automatique) au printemps 2023, vos revenus perçus en 2022. Cette déclaration fait l’objet d’un avis d’impôt transmis à compter de l’été 2023, qui peut mentionner un solde à payer à l’automne 2023.

Ce solde régularise le montant dû au titre de votre impôt sur les revenus 2022. Il correspond au montant total d’impôt sur le revenu que vous devez au titre des revenus perçus en 2022 après déduction des montants qui vous ont déjà été prélevés à la source en 2022.

Ce solde est prélevé directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration selon les modalités suivantes :

  • Si votre solde d’impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 300€, un seul prélèvement a été effectué sur votre compte bancaire, en septembre 2023 (autour du 25 du mois) ;
  • Si votre solde d’impôt est supérieur à 300€, son paiement est automatiquement étalé par l’Administration fiscale en quatre prélèvements d’égal montant en septembre, octobre, novembre et décembre 2023 (autour du 25 de chaque mois).

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 15/05/2023

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