Déclaration d'occupation de logement loué

Ressenti de l'usager : Négatif

La déclaration d'occupation des logements loués possède une rubrique
dans laquelle l'état civil complet de l'occupant est demandé, lorsque le logement est loué par un gestionnaire ces renseignements ne sont pas forcément connus. Dans ce cas, le seul moyen d'achever la déclaration est de mentionner des dates et lieux de naissance au hasard..
Les services des finances publiques pouvant faire le lien avec les informations de la déclaration d'impôt sur le revenu, il semblerait plus facile pour le déclarant propriétaire de se limiter à l'indication du nom patronymique et du prénom. Le lieu de naissance notamment pourrait être discriminatoire en cas de location, dans le sens par exemple d'une personne de nationalité étrangère qui serait refoulée de son droit de demander un logement...

A moins que dans un avenir proche ses déclarations se substituent totalement à l'administration fiscale...