depot d’un mandat de protection future

Ressenti de l'usager : Négatif

Ma sœur et sa fille , avec rendez-vous, se sont rendues aux services des impôts de leur domicile pour faire dater un mandat de protection future. Ce service n’a aucune connaissance de ce document et les renvoit auprès de la préfecture. 30 km aller retour, puis 100 km pour la préfecture. Que faire de ce document? Quand les ministères font un bon boulot, les infos ne descendent pas jusqu’au service concerné . Dommage! J’espère que ma sœur n’aura pas "perdu les pedales" jusqu’à l’obtention de ce fameux tampon. Cette mésaventure s’est passée début mai 2023.

giluce le 12/05/2023 - Haute-Marne

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Réponse du service DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES MARNE

Bonjour,

Afin de procéder à l'enregistrement d'un mandat de protection future, il convient de vous rapprocher du service Enregistrement du domicile du mandant (personne à protéger).

 

* Dans la Marne, il s'agit du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) situé au Centre des Finances Publiques de Reims au 136 rue Gambetta.

Téléphone du service : 03.26.87.90.06

Mail : spf.reims@dgfip.finances.gouv.fr

 

* Si le domicile du mandant est situé dans la Haute-Marne les coordonnées du service sont les suivantes :

Centre des Finances Publiques de Chaumont
Service départemental de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
89 rue Victoire de la Marne - BP 42064
52903 CHAUMONT Cedex
Téléphone : 03.25.30.23.35

Courriel : spf.chaumont1@dgfip.finances.gouv.fr

 

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site internet service-public.fr à la page suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670, rubrique "Forme du mandat".

Mandat de protection future | Service-public.fr

Cordialement,

Cordialement,
Bérengère, pour la DDFiP de la Marne
Date de la 1ère réponse 16/05/2023

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