utilisation des données bancaires

Ressenti de l'usager : Négatif

j'ai choisi de ne pas souscrire au prélèvement à la source, je ne tiens pas à ce que mon compte soit à la disposition des services fiscaux... Ils me contactent, me disent ce que je dois , je prends les mesures nécessaires au niveau de mon compte (pour effectuer un virement si besoin), je paie et tout va bien. Or pour signer ma déclaration, j'ai du fournir mes coordonnées bancaires et leur donner la possibilité de donner des ordres de paiement. Ce que je ne voulais pas !

coco30 le 12/05/2023 - Gard

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Effectivement le prélèvement à la source n'est pas un choix mais constitue dorénavant le système mis en place dans le cadre du paiement de l'impôt sur les revenus ( article 204 H du code général des impôts).

Il est donc appliqué de façon obligatoire par vos "tiers collecteurs" ( employeur, caisses de retraites, CPAM, Pôle emploi...).

Le prélèvements à la source prend la forme d'un prélèvement direct sur votre compte bancaire en ce qui concerne vos autres revenus sans tiers collecteurs ( revenus locatifs, revenus des activités non salariées).

Le compte bancaire est également utilisé automatiquement si l'administration vous est redevable ( excédent de versement de prélèvement à la source ou versement d'un crédit d'impôt).

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 12/05/2023

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