Consultation de votre formulaire "Engagement de caution solidaire". Problème de mise à jour ??

Ressenti de l'usager : Négatif

La vérification de votre formulaire ACTE DE CAUTIONNEMENT date du 18 Aaoût 2021. Or depuis le 1er janvier 2022 il y a une mention à recopier manuellement " ar cet acte je m'engage à payer... un montant maximal de.... (indiquer impérativement le montant maximal de votre engagement)..."

Source: jelouebien.com

Qui a raison: si je prends votre formulaire , rien n'indique une rédaction manuelle ?

max59 le 07/05/2023 à 59247 Féchain

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.


Concernant votre message, notre page concernant « l’Acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire » indique bien que le modèle est valable pour l’acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42281


Cependant, lorsque l’on clique sur le modèle de lettre, il apparait en effet la mention « vérifié le 18 août 2021 ».

Nous vous confirmons que le modèle de lettre est bien à jour et nous transférons votre message à nos équipes techniques afin qu’elles rectifient la date de vérification figurant sur le modèle.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 10/05/2023

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