Bonjour Johnny,
Nous sommes désolés que vous ayez le sentiment de ne pas avoir été suffisamment informé concernant l'obligation pour les propriétaires de déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Une communication a été faite dans les médias et un message sur les boites mail des usagers a été adressé.
Avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer l'occupant de ses biens immobiliers bâtis.
Cette information permet ensuite à la DGFiP de déterminer si c'est la résidence principale de l'occupant et si le bien doit être taxé ou pas.
Cette obligation est prévue par l'article 1418 du code général des impôts. Cet article est assortie d'une sanction : une amende de 150 euros par local si les informations requises n'ont pas été communiquées par l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude.
D'une manière générale, si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches concernant le service en ligne "gérer mes biens immobiliers", nous sommes disponibles, à votre convenance :
- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit du lundi au vendredi de 8h30 à 19h),
- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.
Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +.
Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 09/05/2023
