Un mandat sur ton compte bancaire contre ta déclaration fiscale !

Ressenti de l'usager : Négatif

La démarche est osée, et choquante...
En effet en fin de déclaration sur le revenu 2023 par internet, le déclarant est obligé de cocher le mandat d'accès à son compte bancaire : "J'accepte que ces coordonnées bancaires soient utilisées pour le paiement de mon impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source."

- pour quelles raisons cette contrainte ?
Les PLV à la source se font avant que le salaire ne soit arrivé sur le compte de l'employé !
- Sous couvert de quel d'article de loi ce type de démarche peut se pratiquer alors que le 'créancier' seul l'impose au payeur d'accepter ce mode ce paiement ? cf. réponse du ministère de l'économie, des Finances et industrie publiée JO SENAT le 17/03/2011 => 'le PLV fonctionne sur la base d'une demande qui repose sur un double mandat....'
Cordialement.

Scrock13 le 06/05/2023 - Var

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Scrock13,

Nous sommes désolés que vous avez cette perception concernant le prélèvement à la source.

Si cette demande concernant les coordonnées bancaires existe, c'est pour plusieurs raisons :

- Les prélèvements concernant les revenus fonciers se font directement sur le compte bancaire

- Ainsi, en 2023, vous êtes prélevé à la source chaque mois au titre de votre impôt sur les revenus 2023, que vous déclarerez en 2024.

En parallèle de ces prélèvements, vous déclarerez (ou validerez tacitement via la déclaration automatique) au printemps 2023, vos revenus perçus en 2022. Cette déclaration fait l’objet d’un avis d’impôt transmis à compter de l’été 2023, qui peut mentionner un solde à payer à l’automne 2023.

Ce solde régularise le montant dû au titre de votre impôt sur les revenus 2022. Il correspond au montant total d’impôt sur le revenu que vous devez au titre des revenus perçus en 2022 après déduction des montants qui vous ont déjà été prélevés à la source en 2022.

Ce solde est prélevé directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration selon les modalités suivantes :

  • Si votre solde d’impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 300€, un seul prélèvement a été effectué sur votre compte bancaire, en septembre 2023 (autour du 25 du mois) ;
  • Si votre solde d’impôt est supérieur à 300€, son paiement est automatiquement étalé par l’Administration fiscale en quatre prélèvements d’égal montant en septembre, octobre, novembre et décembre 2023 (autour du 25 de chaque mois).

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 09/05/2023

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