Un mandat sur ton compte bancaire contre ta déclaration fiscale !
Ressenti de l'usager : Négatif
La démarche est osée, et choquante...
En effet en fin de déclaration sur le revenu 2023 par internet, le déclarant est obligé de cocher le mandat d'accès à son compte bancaire : "J'accepte que ces coordonnées bancaires soient utilisées pour le paiement de mon impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source."
- pour quelles raisons cette contrainte ?
Les PLV à la source se font avant que le salaire ne soit arrivé sur le compte de l'employé !
- Sous couvert de quel d'article de loi ce type de démarche peut se pratiquer alors que le 'créancier' seul l'impose au payeur d'accepter ce mode ce paiement ? cf. réponse du ministère de l'économie, des Finances et industrie publiée JO SENAT le 17/03/2011 => 'le PLV fonctionne sur la base d'une demande qui repose sur un double mandat....'
Cordialement.