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demande de certificat d'exonération ou de non exigibilité de l'impot
Ressenti de l'usager : Négatif
Ma mère décédée en janvier 2023, était titulaire d'un contrat d'assurance vie auprès de la CNP. Celle ci demande des documents, dont le certificat d'exonération ou de non exigibilité de l'impot.
Je demande donc au service concerné, à savoir, le centre de publicité foncière et d'enregistrement de DRAGUIGNAN(83) de me renvoyer ledit certificat par lettre suivi Le 29/03/2023. Pas de réponse. La famille s'est mobilisée tous les jours depuis lors à toutes les heurs de la journée et tous les jours ouvrables....services injoignables.
Envoi de mail à l'adresse indiquée...... pas de réponse.
Envoi de letrre recommandée avec accusé de réception......pas de réponse.
Si quelqu'un sait comment joindre ce service , merci de m'indiquer la marche à suivre, on ne peut meme pas prendre rendez vous puisue personne ne répond jamais.
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