Obligation déclarative DGFIP sur l'immobilier - un casse tête !

Ressenti de l'usager : Négatif

Pourquoi un casse tête ?
1/ Les informations de la DGFIP sur les biens immobiliers sont fausses et/ou en jargon administratif : Exemple un appartement de 42 M2 codifié en 5 pièces ! vraisemblable ? Non. Exemple un simple espace de parking extérieur codifié en immeuble bâti ! Vraisemblable ? Non.

2/ Mais lorsque l'on demande une rectification (plans, métrages à l'appui), par le biais de la messagerie du site impots.gouv.fr on a le retour suivant : "Veuillez déposer une déclaration H1 , disponible sur internet sous le numéro 6650." Dommage, ce n'est pas le bon formulaire ! que faire alors ?

3/ Quand à la déclaration d'occupation, les biens d'un même immeuble ne sont pas rattachés entre eux (exemple un appartement et sa cave). C'est donc dans une ergonomie aléatoire qu'il faut effectuer soi-même ce rattachement. Évidemment, je suis passé à côté 2 fois, et c'est simplement a posteriori que j'ai compris la logique qui aurait pu être explicitée dans l'écran en question ...

Bref, en synthèse, serait-il possible que lorsque la DGFIP impose une nouvelle obligation, elle en soustrait une en retour ? Par ailleurs, que consigne soit donnée aux agents de PRENDRE en compte les demandes de rectification qui leur sont faites (enlever 1 pièce, corriger un métrage) preuves à l'appui, plutôt que de réclamer un nième formulaire (qui plus est n'est pas le bon !).

Merci


DGFIP TE SALUTANT le 04/05/2023 - Loire-Atlantique

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez avec la déclaration des biens immobiliers.

1) Sur votre premier point, Il existe des catégories et des tarifs propres à chaque type de local (maisons/appartements, dépendances d’habitation et locaux à usage professionnel).
Pour les appartements, chaque élément extérieur situé ou non dans le même bâtiment, constitue un local distinct, à l’exception des terrasses qui sont rattachées au bien.
 

2) Pour les appartements, il s'agit d'une déclaration H2, la déclaration H1 concerne les maisons.

 

Nous prenons en compte vos réclamations. Toutefois, le formulaire a pour objectif de corroborer les éléments que vous fournissez et notamment l'acte de vente.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 05/05/2023

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