information correcte des justiciables 22/05/2023 Pas-de-Calais (62)

Ressenti négatif

procédure de saisine du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Site : servicepublic.fr

Le tribunal paritaire des baux ruraux ne peut pas être saisi par voie d'assignation contrairement à ce qui est indiqué sur le site.

Le TPBR est saisi par requête ou par acte d'huissier délivré au greffe ce qui ne constitue en aucun cas une assignation (voir code de procédure civile - dispositions particulières au TPBR - chapitre 1er la procédure ordinaire - article 885). Par contre le Président du TPBR peut être saisi en référé par voie d'assignation (chapitre 2 les ordonnances de référé - article 893)

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

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Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 05/06/2023

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