Déclaration d'occupation des logements (propriétaire, locataire, ...)

Ressenti de l'usager : Négatif

1) La zone "loyer plafonné" semble définie pour les "zone tendue" dans la bulle d'information supplémentaire, mais nous avons un LMNP où les loyers sont plafonnés pour une autre raison. La bulle d'infos amène un doute, par ce qui est censé etre un éclaircissement, sur ce qui est à déclarer.

2) Par le présent dispositif en ligne, nous découvrons les nom et prénom du locataire ce qui est convenu du contraire par contrat avec la société de gestion...

Sylcoucou le 30/04/2023 - Yvelines

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Je vous invite à cocher la case "loyer plafonné" si vous vous trouvez dans cette situation.

Je vous confirme qu'en tant que propriétaire, vous devez obligatoirement indiquer l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance).

Si votre bien est gérée par une agence immobilière, elle devra vous communiquer les informations nécessaires, la déclaration vous incombant en tant que propriétaire.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.

Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 03/05/2023

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