déclaration immobilière

Ressenti de l'usager : Négatif

Tout est fait pour embêter les pauvres gens : la déclaration immobilière d'un bien en indivision : comment voulez-vous qu'on connaissance le nom et les dates de naissance des personnes qui occupent le logement quand on a rompu les ponts depuis plus de 20 ans et qu'on est en procédure juridique pour sortir de l'indivision ?
Comment savoir s'il n'y a pas de versement de loyer ? comment savoir si des travaux d'agrandissement ont été réalisés ?

js le 30/04/2023 - Rhône

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Dans le cadre d'une indivision la déclaration d'occupation ne doit être faite que par un seul indivisaire.

En tant que tel, vous avez des droits sur ce bien immobilier et vous êtes sensé connaître l'utilisation qui en est faite.

L'administration fiscale n'est pas responsable des relations que peuvent avoir les indivisaires entre eux.

Il convient de pouvoir considérer que la déclaration soit réalisée par l'indivisaire qui reçoit la taxe foncière du bien immobilier.

En tout état de cause une déclaration devra être effectuée avant le 1er juillet 2023.

Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience et vous assure de notre implication à vous rendre un service de qualité.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 02/05/2023

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