CERFA 13824*04

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Votre cerfa ne prend pas en compte les modifications du code de la construction et de l'habitation (les articles ont évolué).

Sv le 30/04/2023 à 35000 Rennes

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service MTE-MCTRCT

Bonjour,

Merci d'avoir pris la peine de nous envoyer ce message, nos formulaires cerfa sont régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution du cadre juridique.

Pourriez-vous être plus précis pour nous indiquer quelles modifications n'auraient pas été prises en compte? Pour nous faire part de vos remarques notamment sur d’éventuelles anomalies, nous vous invitons à contacter directement le ministère chargé de l’urbanisme en cliquant sur le lien suivant :


https://www.ecologie.gouv.fr/contact-mtes

En vous remerciant,

Cordialement,
Mélanie, pour MTE-MCTRCT
Date de la 1ère réponse 04/12/2023

Comment avez-vous trouvé la réponse ?