FPS sans avertissement

Ressenti de l'usager : Négatif

Aout 2022, je reçois 2 FPS pour avoir stationné à un endroit nécessitant de payer (un côté du rond-point gratuit, l'autre non). Pas de papier précisant un FPS le 1er jour.
Je reçois le FPS au bout de 8 jours. Je pourrais donc finalement avoir 8 FPS si jamais j'avais stationné tous les jours à cet emplacement, pour une erreur de jugement sur le plan de stationnement.

Je paie donc le 1er FPS, et conteste le 2nd : il y a un devoir de prévenir les gens s'ils ont commis une erreur, plutôt que de vouloir se remplir les poches.

Contestation refusée, je monte d'un cran au niveau du CCSP de Limoges (via le site). Jamais de réponse de leur part. Je finis par recevoir un FPS majoré.
Je me permets un appel et on me dit qu'ils ont 9 mois de délai, alors que sur le site, il est précisé que sans réponse dans un délai d'un mois, on peut considérer la demande comme rejetée.

Donc, svp, arrêtons de parler de justice quand il n'y en a pas. Arrêtons de proposer des solutions pour faire semblant.

EVI le 29/04/2023 à 44430 Le Loroux-Bottereau

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes NANTES AMENDES

Bonjour EVI,

Je vous remercie pour votre témoignage et l'intérêt que vous portez pour améliorer la qualité du service public.

S'agissant du délai de réception du forfait post stationnement (FPS) : nous sommes tributaires du délai postal et le document est imprimé au mieux le lendemain du jour de l'infraction.
Votre réclamation déposée auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a généré l'envoi d'un code qui permet de suivre l'instruction de la demande sur le site www.ccsp.fr, rubrique "suivre l'avancement de mon dossier". Si vous n'avez pas conservé ce code, vous pouvez renouveler votre réclamation auprès de la CCSP.

En application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques la réclamation devant la CCSP ne suspend pas les poursuites. En effet, il faut dans un premier temps régler la somme due et faire une réclamation. En cas d'acceptation, la somme perçue indûment vous est restituée. En conséquence, je vous invite à vous acquitter rapidement de la somme due auprès de la trésorerie.

Je vous remercie encore pour votre retour d'expérience qui constitue une aide à l'amélioration de la qualité du service sur laquelle nous travaillons continuellement.

 

Cordialement,
Maïna MORIZON, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES PAYS-DE-LOIRE - LOIRE-ATLANTIQUE
Date de la 1ère réponse 03/05/2023

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