cerfa 5828*05

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour une déclaration de renonciation à succession par une personne majeure- 15828*05, vous indiquez d'envoyer le formulaire au greffier du tribunal judiciaire, mais sans indiquer de quelle commune.

corine le 08/05/2023 à 40000 Mont-de-Marsan

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.


Concernant votre message, la notice figurant sur la fiche dédiée à « la renonciation à succession » indique « Votre demande doit être adressée par lettre simple ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt. »


Nous transmettons votre message à nos équipes techniques afin que la notice explicative soit davantage visible par les usagers.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 10/05/2023

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