Vente d'une résidence principale et achat d'une résidence principale

Ressenti de l'usager : Négatif

Je reçois une information selon laquelle je dois déclarer mes biens immobiliers. Sur le site on liste mon ancienne résidence et ma nouvelle résidence. A aucun moment il ne m'est possible de déclarer que je ne suis plus propriétaire de mon ancien logement. Si je coche "bien vacant", je fais une fausse déclaration puisque cet appartement est désormais occupé par son nouveau propriétaire. Si je donne le nom du nouveau "propriétaire occupant", je l'engage dans une situation qui ne me regarde pas.
Ma situation n'a rien d'exceptionnel et je ne comprends pas que le site de recensement des propriétes n'ait pas répertorié ce cas de figure.

AJACLA le 07/05/2023 - Savoie

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

SI vous avez réalisé une opération immobilière récemment chez votre notaire (vente), la liste de vos biens peut ne pas tenir compte de ces changements : il est en effet nécessaire que l'acte rédigé par votre notaire soit publié et enregistré auprès des services de la publicité foncière. Le délai peut aller de quelques semaines à quelques mois.

Si votre bien a été vendu vacant (par exemple, vous occupiez votre logement en résidence principale et vous quittiez ce logement suite à la vente), alors vous devez effectuer votre déclaration d'occupation en :

-indiquant comme fin de de situation d'occupation, la date de votre départ du local

-puis en sélectionnant "bien vacant",

-et en précisant comme date de débit de la période de vacance, la date de votre départ du local.

 

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +.

Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 09/05/2023

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