Déclaration obligatoire et punitive des biens immobiliers

Ressenti de l'usager : Négatif

Propriétaire d’un patrimoine immobilier mêlant des biens propres et des biens en indivision, la déclaration est un cauchemar !
- Pour un bien loué et assujetti à la TF, on se retrouve avec 4 lots. Pourquoi pas tout en un ?
- Pour une résidence secondaire de 37 M2, 4 lots dont un de 1m2, le placard à skis !
- Un logement étudiant comprenant 3 chambres, dont une séparée, 3 lots, comment déterminer celle qui représente le logement de référence? Ou mettre le loyer ?
Vos services m’ont conseillé de remplir le formulaire H2
Oui, et qu’en faire? Pas de possibilité de le joindre à la déclaration, et l’envoyer ou ?
- pour une indivision, aucune indication du pourcentage de parts détenues
- existe-t-il un numéro fiscal pour l’indivision, ou est-il ?
- les numéros de lots de la résidence ne sont sans doute pas ceux de l’indivision, comment s’y retrouver ?
Ces lots ont des locataires, qui paient une taxe d’habitation jusqu’a récemment, mais aucun nom ne figure pour faciliter l’identification du logement
Ce système a t il été créé par l’intelligence artificielle ou par une intelligence humaine ? En ce cas, cette intelligence est dénuée de pragmatisme et d’humanité.
Pauvre de nous.

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Mal-aimé dunoays,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez avec votre déclaration d'occupation de vos biens immobiliers.

- Concernant vos deux premières observations : Une dépendance à l’extérieur des gros murs de la maison (comme un garage au fond du jardin) est considérée comme un local distinct, contrairement à une dépendance directement accessible de l’intérieur de la maison (comme une cave en sous-sol).
Pour les appartements, chaque élément extérieur situé ou non dans le même bâtiment, constitue un local distinct, à l’exception des terrasses qui sont rattachées au bien.

- Pour le logement étudiant, toutes les informations concernant votre bien que vous jugez manquantes ou erronées peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via votre messagerie sécurisée sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr.

- En cas d'indivision, une seule déclaration est attendue par bien. En cas de dépôts multiples, seule la dernière déclaration sera prise en compte. Il est donc pas nécessaire de connaitre le nombre de parts détenues.

Toutefois, que ce soit pour vous accompagner dans vos démarches en ligne ou répondre à vos interrogations et demandes d'éclaircissement, nous sommes disponibles, à votre convenance :

- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 8H30 à 19H,

- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr,

- en vous recevant dans nos services. Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 25/04/2023

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