Eve 27/04/2023 Hérault (34)

Ressenti négatif

Fondamentalement injuste

Il est totalement injuste que les sommes en-dessous de 8 euros qui sont dues par l'administration à cause d'un prélèvement trop perçu, ne soient pas remboursées au contribuable.
Si cela avait été le contraire, l'administration aurait bien réclamé ces sommes, même aussi petites soient-elles.
ALORS ? est-ce normal lorsqu'on connaît l'ampleur de l'évasion fiscale ?

58 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Effectivement les restitutions inférieures à 8 € ne sont pas mises en paiement par l'administration.

Sachez également que si votre impôt dû au titre de l'année s'avère être inférieur à 61 €, il n'est pas mis en paiement ( non mis en recouvrement) et vous êtes dans ce cas de figure dispensée de le verser ( article 1657 1 bis du code général des impôts).

Vous pouvez donc constater que le cas contraire peut également arriver dans une proportion plus importante.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 27/04/2023

5 personnes ont trouvé cette réponse utile.

8 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?

Je donne mon avis sur mon service public

Une réponse me sera apportée.
Je donne mon avis