Formulaires Cerfa pour déclaration de revenus indisponibles

Ressenti de l'usager : Négatif

Madame, Monsieur,

Je constate avec déception que l'Etat français exige d'une part de ses citoyens qu'ils déclarent leur revenus dans une période limitée et d'autre part ne juge pas primordial de mettre à disposition les formulaires nécessaires à cette déclaration au commencement de cette période.

Je constate avec stupéfaction que le formulaire Cerfa 2042 "Déclaration de revenus" 2042 actualisé pour les revenus 2022 n'est toujours pas disponible en ce jour du 18.04 sur le site internet dédié impots.gouv.fr alors que la période de déclaration a dores et déjà débuté le 13.04.

S'agissant d'une première déclaration, il m'est donc impossible de l'effectuer par papier, en plus de ne pouvoir l'effectuer en ligne comme cela est le cas la première année. Je me trouve donc dans une impasse.

Etant non-résident, je viens de contacter la direction des impôts pour les non-résidents. J'ai soulevé ce problème et demandé à ce qu'il soit remonté en interne. La personne qui m'a répondu, au demeurant très aimable, ne m'a pas paru y voir de vrai problème et m'a seulement invité à faire remonter ce problème moi-même, via vos services.

Comment une telle situation - la mise à disposition des formulaires nécessaires jugée non essentielle - et une "acceptation" ou résignation vis-à-vis de ce paradoxe peuvent-ils se produire ?

Bien cordialement.

Laurent le 20/04/2023 à Allemagne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) NON RESIDENTS

<blockquote cite="mid:cf72591f-c9c0-98ef-44bb-ff0d5723a1d5@dgfip.finances.gouv.fr">Bonjour,

Nous sommes désolés que vous ayez rencontré des difficultés concernant le téléchargement des formulaires de déclarations de revenus n°2042 et 2042 NR sur le site impôts.gouv.fr.
La déclaration des revenus n°2042 NR des non résidents a été publiée sur le site&nbsp; par la direction générale des finances publiques le 17 avril et la déclaration des revenus n°2042 des résidents a été publiée quant à elle le 24 avril. Il est exact que cela n'a pas été concomitant avec la date d'ouverture officielle de la campagne déclarative, et nous vous prions d'en excuser l'administration fiscale. Le parcours de télédéclaration fait l'objet de tests en priorité chaque année, en raison du nombre de contribuables concernés, et les formulaires pour impression papier, destinés à&nbsp; un nombre plus limité de personnes, sont en général mis à disposition avec quelques jours de décalage.&nbsp; Ce n'est pas optimal, nous le savons, mais chaque année&nbsp; un effort est fait pour resserrer les délais. Nous vous invitons donc à vous rendre une nouvelle fois sur impôts.gouv.fr afin de télécharger les formulaires dont vous avez besoin, avant de les imprimer. L'impression des formulaires peut prendre un temps important compte tenu de la lourdeur des fichiers, et le téléchargement préalable est recommandé.&nbsp;</blockquote>

<blockquote cite="mid:cf72591f-c9c0-98ef-44bb-ff0d5723a1d5@dgfip.finances.gouv.fr">Par ailleurs,&nbsp; comme vous êtes contraint&nbsp; en tant que primo-déclarant d'utiliser un formulaire de déclaration en papier, nous vous invitons à faire un envoi postal. Ne l'envoyez pas scanné dans votre messagerie sécurisée, car ce n'est pas un canal d'envoi réglementaire, ni adapté, et nous ne récupérerions votre déclaration qu'avec difficulté.</blockquote>

<blockquote cite="mid:cf72591f-c9c0-98ef-44bb-ff0d5723a1d5@dgfip.finances.gouv.fr">La direction des impôts des non résidents vous présente ses excuses.&nbsp; A l'avenir, nous espérons&nbsp; que vous ne rencontrerez plus de mauvaise expérience.</blockquote>

Cordialement,
Virginie, pour Direction des impôts des non résidents
Date de la 1ère réponse 27/04/2023

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