Réglement par internet

Ressenti de l'usager : Négatif

Contrairement au règlement des impôts fonciers par exemple, quand j'ai fait la démarche de règlement en ligne de ma taxe d'aménagement, ce n'est qu'après avoir validé la dernière ligne que l'on m'a signalé que je serai prélevé non à la date d’échéance de la facture mais 3 jours plus tard.
C'est une façon de décourager les contribuables qui veulent faire les démarches avant terme.

Je ne suis pas sûr que ce genre de procédé soit en adéquation avec les recommandations de la charte Marianne qui recommande à l'administration un respect du citoyen.

c le 15/04/2023 à 01000 Bourg-en-Bresse

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Le paiement en ligne n'est pas un paiement spontané ( paiement en carte bleue) mais constitue un ordre de paiement en ligne.

Aussi, à la fin de votre transaction vous est indiqué la date à laquelle l'ordre sera présenté auprès de l'organisme bancaire afférent au compte inscrit lors du paiement.

La date indiquée vous permet d'ailleurs de bénéficier d'un délai supplémentaire dans le cadre du prélèvement à opérer.

Je vous remercie d'avoir partagé votre expérience et vous assure de notre implication à vous rendre un service de qualité. 

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 17/04/2023

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