Pacs ? 2 déclarations ou 1 pour 2 ? ---> c'est pas clair.

Ressenti de l'usager : Négatif

Logement, revenus immobiliers... remplir ou pas ?
L'un des pacsés possède le logement et des biens immobiliers loués + une résidence secondaire.
L'autre ne possède rien...
Il y a 2 déclarants obligatoires semble-t-il.
Faut-il déclarer 2 fois les biens (sur chaque déclaration) ?
ou la personne des 2 qui n'a rien ne déclare que le logement gratuit (partagé par les 2) et son salaire ou pension ?

lostinzepax le 15/04/2023 - Gard

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

La déclaration d'occupation des locaux concerne uniquement les personnes qui sont propriétaires.

Dans la mesure ou les biens ne sont détenus que par une seule personne au sein des partenaires de PACS, elle seule est concernée par cette formalité.

Il n'y a aucunement deux déclarations à souscrire.

Si vous détenez des biens en indivision, une seule déclaration suffit. Dans ce cas un seul des indivisaires est amené à remplir cette formalité. Si plusieurs indivisaires effectuent la démarche, l'administration retiendra la dernière déclaration souscrite. La dernière déclaration "écrasera" de fait les déclarations effectuées précédemment par les autres indivisaires.

Que ce soit pour vous accompagner dans vos démarches en ligne ou répondre à vos interrogations et demandes d'éclaircissement, nous sommes disponibles, à votre convenance :

- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit),

- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr,

- en vous recevant dans nos services. Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.

Nous sommes preneurs de toutes potentielles améliorations, la satisfaction de l'usager étant notre priorité.

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 17/04/2023

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