Bonjour Spanu,
Nous sommes désolés que le service de déclaration d'occupation de votre bien immobilier ne vous ait pas donné entière satisfaction.
A terme, ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d'habitation mis en location.
A titre d'explication, une dépendance à l’extérieur des gros murs de la maison (comme un garage au fond du jardin) est considérée comme un local distinct, contrairement à une dépendance directement
accessible de l’intérieur de la maison (comme une cave en sous-sol).
Pour les appartements, chaque élément extérieur situé ou non dans le même bâtiment, constitue un local distinct, à l’exception des terrasses qui sont rattachées au bien.
Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 13/04/2023
