ETONNANT INVENTAIRE DES BIENS IMMOBILIERS

Ressenti de l'usager : Neutre

Il est très surprenant de constater qu'un placard à balais - surface estimée par le service des impôts: 2 m² - soit rattaché/identifié à l'appartement dont il dépend!

gles le 12/04/2023 - Morbihan

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour gles,

Nous sommes désolés que le service de déclaration des occupants de votre bien immobilier ne vous ait pas donné satisfaction.

Pour les appartements, chaque élément extérieur situé ou non dans le même bâtiment, constitue un local distinct, à l’exception des terrasses qui sont rattachées au bien. Votre annexe de 2m2 nécessite ainsi de faire une déclaration spécifique.

Toutefois, toutes les informations concernant votre bien que vous jugez manquantes ou erronées
peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via votre messagerie sécurisée
sur votre espace personnel dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J'ai une question sur
le descriptif de mon bien immobilier ».

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 13/04/2023

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