Bonjour,
L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.
L’article 32 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil indique : « Les extraits, avec indication de la filiation, des actes de naissance ou de mariage précisent les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Ils peuvent être délivrés à celle-ci si elle est majeure ou émancipée ainsi qu'à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prévue à l'article 494-1 du code civil. (…) ».
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034708128
Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 02/05/2023
