Mino 11/04/2023 Loire-Atlantique (44)

Ressenti négatif

Obligation déclarative

Ce dossier est incompréhensible à remplir.
Toutes les infos sont déjà dans vos services,
Mais vous ne devez sans doute pas communiquer entre vous ce qui est bien connu d'ailleurs au niveau des services publics.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Mino,

Nous sommes désolés que la déclaration des occupants des biens immobiliers ne vous ait pas donné entière satisfaction.

Cette déclaration a pour objectif de faire connaitre à l'administration fiscale les occupants des biens immobiliers. L'administration ne dispose pas de cette information notamment lorsque les biens sont mis en location.

Si vous avez toutefois besoin d'être assisté dans cette démarche nous sommes disponibles, à votre convenance :

- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 8H30 à 19H,

- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr,

- en vous recevant dans nos services. Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 11/04/2023

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