D3L 17/04/2023 Hauts-de-Seine (92)

Ressenti négatif

Nouvelles obligations déclaratives pour les biens immobiliers.

Pour les nouvelles déclarations concernant les biens immobiliers, nous n'avons aucune possibilité de déclarer des squatteurs alors que nous ne sommes plus en possession de notre bien.
Nous ne pouvons plus dans ce cas ni le vendre ni le louer.
Nous n'avons pas les coordonnées de ces squatteurs (nationalités, dates de naissances, ...) à part leur adresse qui est celle de notre bien.

8 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous sommes conscients des difficultés que vous pouvez rencontrées sur cette nouvelle obligation d'autant plus lorsque votre cas est particulier;

Sachez que si le bien est occupé sans titre ou de manière illégale il convient de se rapprocher des services en leur fournissant les éléments justifiant cette situation via la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 17/04/2023

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